Code de la sécurité routière, L.R.Q., c.C-24.2; Règlement sur les commerçants et les recycleurs, Décret 1693-87 du 4 novembre 1987
Loi sur la protection de la santé publique, L.R.Q., c.P-35; Règlement d’application de la Loi sur la protection de la santé publique, R.R.Q., 1981, c.P-35, r.1 et modifications
Loi sur la Société des alcools du Québec, L.R.Q., c.S-13
Loi sur le courtage immobilier, L.R.Q., c.C-73.1; Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, Décret 1865-93 du 15 décembre 1993
Loi sur le recouvrement de certaines créances, L.R.Q., c.R-2.2
Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, L.R.Q., c.A-8; Règlement d’application de la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, R.R.Q., 1981, c.A-8, r.1 et modifications
Loi sur les courses, L.R.Q., c.C-72.1; Règles sur l’élevage du chavel de course du Québec de race Standardbred, Décision du 21 décembre 1983 et modifications
Loi sur les intermédiaires de marché, L.R.Q., c.I-15.1; Règlement sur les cabinets modifications multidisciplinaires, Décret 1020-91 du 17 juillet 1991 et modifications
Loi sur les licences, L.R.Q., c.L-3
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement, L.R.Q., c.L-6; Règles appareils d’amusement, R.R.Q., 1981, c.L-6, r.2 et modifications; Règles sur les sur les systèmes de loteries, Décision du 14 décembre 1984 et modifications
Loi sur les pesticides, L.R.Q., c.P-9.3
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40 This listing was amended by the Sixth Protocol of Amendment.