The bundling of project phases into a single contract is the main characteristics of PPP contracts. If we consider the different stages of a project as comprising the design (D), the building (B), the finance (F) and the operation and management (O), we have that PPPs differ in terms of which of these four stages are delegated to the private sector. However, the term PPP is generally used to indicate a substantial involvement of the private sector in at least the building (or renovation) and operation of the infrastructure for the public-service provision. The bundling of project phases encourages the private-sector party (typically a consortium of firms) to think about the implications of its actions on different stages of the project (from the building to the operation) and thus favours a whole-life costing approach (see Bennett and Iossa (2006), and Martimort and Pouyet (2007) for an in depth discussion).
Bundling [Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat Ar.1] 1. Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. 2. Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. 3. II peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages. 4. La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. |